L’objectif de cette consultation est d’obtenir des indications sur les faisabilités économique et technique du respect des normes proposées ainsi que l’impact sur les milieux de travail dans le cas où les normes actuelles seraient maintenues. La contestation d’une décision de la CNESST n’est pas une affaire simple pour tous. En effet, les démarches sont complexes et il est important de respecter les délais de contestation.

Si une personne, http://dragon-slave.org/comics/ElviavjSolizhn qu’il s’agisse d’un employé ou non, subit unelésion graveou meurt au travail, l’entreprise doit en aviser leministère du Travail,de la Formation et du Développement des compétences.L’avis doit être présenté par écritdans les quatre jours suivant l’incident. Si vos prothèses dentaires, vos lunettes ou vos appareils orthopédiques sont endommagés dans un accident du travail, vous avez droit à des prestations pour les réparer ou les remplacer même si vous n’avez subi aucune autre lésion. Informez votre employeur de tout traitement médical que vous avez reçu dès que possible, et faites-lui part de tout autre renseignement que vous avez reçu concernant votre lésion ou votre maladie. Fournissez lespremiers soinset tenez des registres détaillés et précis du traitement. Communiquez régulièrement avec le travailleur pour vous tenir informé de son état et de son rétablissement.Il est possible que l'UPIO communique avec vous ou avec le travailleur blessé pour obtenir plus de précisions.

L'indemnité pour les jours fériés, par exemple, sera due à partir de la journée où vous deviez la recevoir et non à partir de la date du congé. Elle sera donc due le jour de paye suivant le congé ou suivant la date où le congé devait être repris. Le paiement des vacances qui n'ont pas été prises dans les 12 mois suivant l'année de référence peut donc parfois être réclamé jusqu'à presque deux ans après votre période habituelle de vacances. Chaque année, de nombreux accidentés ne reçoivent pas une indemnité suffisante pour pallier aux séquelles d’un accident de travail. En effet, la CNESST effectue un contrôle serré des indemnités et certaines de leurs décisions sont inadéquates, voire abusives.

Veuillez noter que nous n'offrons pas de service d'information concernant les normes du travail ou l'équité salariale. Doit embaucher plus d’agents d’indemnisation pour répondre aux demandes des travailleurs dans des délais raisonnables. Cela nous permettra d’évaluer vos options et de mettre en place la meilleure stratégie possible. Il vous sera utile d’avoir en main votre numéro de dossier de la CNESST pour compléter le formulaire en ligne et une copie intégrale de la décision de la CNESST.

Vous pouvez également écrire une lettre à l’agent d’indemnisation et lui faire parvenir par télécopieur ou par la poste. Il faut indiquer clairement que vous n’êtes pas d’accord avec la décision et préciser la date de la décision que vous contestez. La lettre doit respecter toutes les exigences prévues aux règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail.

En effet, si plusieurs décisions ont confirmé la légitimité de cette nouvelle politique en regard d'une certaine interprétation des articles de la LATMP, plusieurs autres décisions ont été rendues à l'effet contraire. Cette modification dans l’administration du régime avait entraîné une augmentation générale du coût des dossiers et des litiges de la part des employeurs qui contestaient, de cette manière, cette nouvelle politique. Par sa décision, la Cour d’appel tranche quant à l’importance d’analyser le contexte factuel propre à chaque dossier de lésion professionnelle au détriment d’une application systématique, comme la CNESST le préconisait en adoptant sa nouvelle politique. Il est déjà reconnu que l’employeur dispose d’une obligation d’accommodement raisonnable à l’égard des travailleurs qui ont subi une lésion professionnelle. À cet égard, la Loi permet à la CNESST, si la période d’absence ou la situation d’un travailleur le justifie, de prévoir son retour au travail afin de faciliter sa réintégration chez son employeur. Elle prévoit également un pouvoir accru de celle-ci dans le processus de détermination d’un emploi convenable, et ce, indépendamment de l’expiration du délai pour exercer le droit d’un travailleur au retour au travail.

Toute personne à charge d'un travailleur qui décède des suites d'une lésion professionnelle ou qui disparaît dans des circonstances qui phông présumer son décès, a le droit de recevoir les indemnités de décès prévues à la L.A.T.M.P. Au Québec, le domaine de la santé et de la sécurité au travail et des lésions professionnelles a connu depuis plusieurs années de grands développements qui ont entraîné d'importantes conséquences tant pour les employeurs que pour les travailleurs. Dans le cadre de son plan à long terme pour simplifier et accélérer le processus de demande d’indemnisation des travailleurs, les travailleurs se servent d’un formulaire pour présenter une demande de prestations et les employeurs se servent d’un autre formulaire pour signaler une blessure au lieu de se servir tous deux du même formulaire. Seuls les renseignements applicables à chacun sont nécessaires, et le travailleur et l’employeur peuvent envoyer leurs renseignements séparément au lieu d’en même temps. Pour être admissible à des prestations d'assurance contre les accidents du travail, vous devez remplir les exigences prévues dans la loi de l'Ontario qui régit l'assurance au travail.